En vig.: 2024-07-06
86.3. Il est interdit pour le titulaire d’un permis ou d’un certificat de posséder un pesticide à moins d’être titulaire d’un permis ou d’un certificat qui en permet la vente ou l’utilisation.
Il est interdit pour celui qui vend au détail des pesticides de la classe 5 de posséder un pesticide d’une autre classe ou dont sa vente au détail lui est interdite.
990-2023D. 990-2023, a. 381.